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Art. 6
Acceptation. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Il appartient, par conséquent, à l’acheteur de vérifier les possibilités d’importation des produits au regard du territoire du pays de livraison.
Art. 7
Règlement. Sauf stipulation contraire et accord contractuel entre le vendeur et l’acheteur, les achats sont payables en ligne et anticipativement à l’ordre de livraison. Dans tous les autres cas, à défaut de paiement d’une facture dans les 30 jours, le montant de celle-ci est de plein droit et sans mise en demeure, majoré forfaitairement de 10% à titre de dommage et intérêt, avec un minimum de 37,18 euros d’intérêts moratoires, lesquels ne sont pas compris dans cette indemnité. Les marchandises restent propriété du vendeur jusqu’à paiement complet de la facture et des frais annexes.
Art. 8
Toute contestation quelconque au sujet des fournitures ou prestations, est exclusivement de la compétence des Tribunaux et de la justice de Paix de Marche-en-Famenne, en Belgique.
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